Mode d'emploi pour résilier sa mutuelle santé
Vous souhaitez changer de complémentaire santé ou de mutuelle ? Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise ? Vous avez trouvé de meilleures garanties ailleurs ou un meilleur prix ? Vous pouvez désormais résilier votre mutuelle à tout moment, sans avoir à en justifier les raisons, du moment que votre contrat a plus d'un an.
Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier leur mutuelle santé à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif. Seule obligation : que le contrat à résilier ait plus d'un an.
Avec la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, une mutuelle est désormais aussi facile à résilier qu'une assurance auto ou une multirisques habitation. Il suffit d'adresser une lettre de résiliation à votre ancien assureur en lui indiquant votre souhait de mettre un terme au contrat qui vous lie. La résiliation sera effective un mois après la date de réception de la notification qui correspond au jour suivant la date d'envoi.
Si vous souhaitez résilier parce que vous avez trouvé une nouvelle mutuelle, c'est à votre nouvel assureur de s'occuper des démarches de résiliation. En procédant de la
sorte, vous êtes assuré d'être toujours couvert, sans interruption ou chevauchement de garanties entre l'ancien et le nouveau contrat puisque la loi oblige votre nouvel assureur à assurer cette continuité de couverture.
Déléguez la résiliation à votre nouvel assureur
Désormais tout est beaucoup plus simple avec la résiliation infra-annuelle. L'assuré peut adresser sa lettre de résiliation à son ancien assureur par tout support durable, que ça soit par courrier simple ou recommandé ou par e-mail.
Cette lettre doit contenir les informations relatives au contrat à résilier : nom et coordonnées de l'assuré et de l'assureur, numéro du contrat visé par la demande et sa date d'effet si vous la connaissez, sinon il vous suffit de mentionner que le contrat a plus de 12 mois.
Si vous changez de mutuelle, la résiliation de l'ancien contrat sera assurée par votre nouvel assureur qui procédera aux démarches nécessaires en votre nom.
La résiliation est effective un mois après la date de réception de la notification.
Attention ! Votre ancien assureur doit vous rembourser la partie des cotisations payées correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, dans un délai de 30 jours.
Plus besoin d'attendre la date anniversaire pour résilier
La durée d'un contrat de mutuelle est en principe d'un an. Celui-ci se renouvelle ensuite tacitement d'année en année.
Jusqu'à présent, l’assureur devait vous adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat.
Mais avec la loi sur la résiliation infra-annuelle, les assureurs sont désormais tenus de vous informer de la possibilité de résilier votre mutuelle sans frais, à tout moment après la première année de souscription. Cette mention doit figurer sur votre avis d'échéance.
En revanche, si votre contrat a moins d'un an, il vous faudra attendre la date anniversaire pour pouvoir faire appel à la résiliation infra-annuelle sans frais.
Plus besoin d'envoyer un recommandé AR pour résilier
Autre nouveauté de la loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020 : vous pouvez désormais notifier votre résiliation à votre ancien assureur par tout support durable, ce qui signifie que vous pouvez le faire par courrier, e-mail ou depuis votre espace personnel, sans avoir besoin de respecter le formalisme de la lettre en recommandé avec accusé réception.
Par contre, si vous souhaitez résilier votre contrat pour prendre une autre mutuelle, c'est à votre nouvel assureur de faire les démarches pour résilier votre ancien contrat. Dans ce cas, lui est tenu d'adresser la demande en recommandé à votre ancien assureur.
Dans tous les cas, que vous ayez notifié votre demande vous-même ou avez mandaté votre nouvel assureur pour le faire, votre ancien assureur est tenu de répondre à la notification de résiliation en indiquant la date effective de la demande. Celle-ci est facile à calculer puisqu'elle est obligatoirement fixée à un mois après la notification de la demande.